Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise
- Propriétaire ou locataire, vous avez le droit d’installer une borne sur votre place de parking, à vos frais : c’est le droit à la prise.
- Il n’y a pas de vote en assemblée générale : le projet est seulement présenté pour information.
- Le syndic ne peut s’opposer que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans les 3 mois. Sinon, vous pouvez faire les travaux.
- En copropriété, la prime Advenir peut financer une partie de l’installation.
Qui peut demander le droit à la prise ?
Tout propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi d’un immeuble collectif disposant d’une place de stationnement, en parking couvert ou extérieur. Ce droit est prévu par la loi d’orientation des mobilités et précisé par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020.
La procédure, étape par étape
- Faites établir le projet par un installateur qualifié IRVE. Le dossier comprend une description détaillée des travaux, un plan technique et un schéma de raccordement électrique.
- Notifiez le projet au syndic. Si vous êtes locataire, vous l’adressez à votre propriétaire, qui le transmet au syndic. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous donne une date certaine.
- Le syndic inscrit le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information. Il n’y a pas de vote.
- Le syndic a 3 mois pour s’opposer. Il doit saisir le président du tribunal judiciaire et prouver un motif sérieux et légitime.
- Sans saisine du tribunal dans ce délai, vous pouvez faire réaliser les travaux.
En pratique, l’Avere-France observe une durée totale de 2,5 à 5,5 mois pour un propriétaire, et jusqu’à 6,5 mois pour un locataire.
Ce que le syndic peut refuser
Le refus doit reposer sur un motif sérieux et légitime. Les deux cas reconnus :
- une installation de recharge collective existe déjà et peut vous desservir ;
- la copropriété a déjà décidé d’installer une infrastructure collective dans un délai raisonnable.
Une simple réticence des autres copropriétaires n’est pas un motif valable.
Qui paie ?
Le demandeur paie l’installation de sa borne : matériel, câblage depuis le tableau ou le compteur, pose. La consommation d’électricité doit être mesurée et facturée au bon occupant : l’installateur prévoit un sous-compteur ou un raccordement à votre propre compteur.
Les aides en copropriété
- Prime Advenir, borne individuelle : jusqu’à 1 000 € pour une borne sur une place privative, selon les barèmes en vigueur depuis le 1er avril 2026.
- Prime Advenir, infrastructure collective : jusqu’à 12 500 € pour un parking de 100 places au plus, pour les projets votés en assemblée générale depuis le 1er avril 2026.
- TVA à 5,5 % sur le matériel et la pose dans un logement de plus de 2 ans.
Les barèmes Advenir changent régulièrement : votre installateur, qui doit être labellisé Advenir, vérifie le montant applicable à votre dossier. Pour une maison individuelle, voir le prix d’une borne à domicile.
Faites chiffrer votre borne en copropriété
Un installateur qualifié IRVE prépare aussi le dossier technique à envoyer au syndic. Recevez jusqu’à 3 devis, sans engagement.
Questions fréquentes
La copropriété peut-elle refuser l’installation d’une borne ?
Seulement pour un motif sérieux et légitime, par exemple une infrastructure collective déjà en place ou déjà décidée. Le syndic doit saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant votre demande.
Faut-il un vote en assemblée générale ?
Non. Le projet est inscrit à l’ordre du jour pour information, sans vote.
Un locataire peut-il installer une borne ?
Oui. Il notifie son projet à son propriétaire, qui le transmet au syndic. Le locataire paie l’installation.
Combien coûte une borne en copropriété ?
Le prix dépend surtout de la distance entre votre place et le tableau ou le compteur. La prime Advenir peut couvrir jusqu’à 1 000 € pour une borne sur une place privative.